Conditions Generales de Vente
Vente exclusivement aux professionnels (B2B)
Le présent site internet et les Produits/Services qui y sont proposés sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité (professionnels, sociétés, administrations, associations, collectivités, indépendants). En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour contracter, et acheter pour les besoins de son activité. En conséquence, les dispositions relatives à la vente aux consommateurs, notamment celles concernant le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
Prise de commande
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par l'organisme de paiement et acceptation de la commande par notre entreprise. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Tout acompte inférieur sera considéré comme un arrhe - non remboursable en cas d'annulation de la part du client - et une précommande attendant d'être complétée. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande. Pour les professionnels de la distribution, un bon de commande fait office de confirmation de commande et ne pourra être annulé, une fois accepté par EVI SAS.
Un devis peut être réalisé pour un professionnel en faisant la demande. Tous nos devis – sauf mention contraire – sont valables 14 (quatorze) jours. Un devis signé par le client fait office d’acceptation par ce dernier et de bon de commande. Prix
- Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Les prix sont affichés en HT et TTC.
- Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
- Les frais de port sont précisés séparement et soumis au pays de résidence du client.
- Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant 14 (quatorze) jours.
Tout impôt, taxe, redevance et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client. Ils sont indiqués comme tel sur la facture. Dans le cas d'un achat professionnel, si le prix est affiché Hors Taxe, cela s'entend hors TVA, hors DEEE et hors SORECOP si applicable. Facturation
- À chaque livraison correspondra une facture.
- La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie. Paiement
Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à la commande.
Paiement - Retard ou défaut
- En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux d'escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 1.3% par mois de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.
- Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.
- Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
- En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable. Paiement par chèque
Article L112-8 du Code Monétaire et Financier qui stipule que le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n'est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire.
Toutes les commandes réglées par chèque, devront être honorées avec un paiement minimum par carte bancaire de 15€ (quinze euros). La carte bancaire et le chèque doivent être au même nom.
>> 1 pièce d'identité est demandée pour tout paiement par chèque
>> 2 pièces d'identité sont demandées pour tout paiement par chèque à partir de 150 € TTC
>> Chèque de banque demandé à partir de 2 000 € TTC
>> Chèque entreprise / association
- Chèque entreprise : KBIS + photocopie CNI du gérant
- Chèque association : Statuts de l'association + photocopie CNI du président ou du trésorier
Seules les pièces d'identité suivantes sont acceptées :
- Carte Nationale d'Identité (uniquement les nouvelles)
- Permis de conduire
- Passeport
- Carte de résident Livraison - Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Livraison - Délais
- Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers EVI SAS, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). Les commandes supérieures à 3000 euros donneront lieu à un délai de livraison spécifique, en fonction des accords passés entre EVI SAS et le client. Si aucun délai n'est précisé entre EVI SAS et le client, le délai de livraison sera au maximum de 180 (centre quatre-vingt) jours.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 120 (cent vingt) jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si EVI SAS est en mesure de se le procurer.
En cas d'impossibilité d'échange, EVI SAS se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de EVI SAS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. Avoirs : Durée de vie
Les avoirs sont utilisables durant 365 (trois cent soixante-cinq) jours. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire, et ce, quelque soit le type d'avoir.
Un avoir ne pourra donné lieu à un remboursement en numéraire à un professionnel. Livraison - Risques
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente. Frais de livraison (hors tablettes)
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons en France métropolitaine et Corse. Pour tout autre lieu de destination, EVI SAS se réserve le droit de décider des frais supplémentaires à supporter au moment de la commande.
Frais de livraison en France métropolitaine et Corse :
Colis inférieurs à 10 kg (tarif par colis) :
* 12 € pour les commandes dont le montant est inférieur à 100 €
* 14 € pour les commandes dont le montant est compris entre 101 et 200 €
* 16 € pour les commandes dont le montant est compris entre 201 et 300 €
* 25 € pour les commandes dont le montant est compris entre 301 et 500 €
* 35 € pour les commandes dont le montant est égal ou supérieur à 501 €
Colis entre 15 kg et 19,99 kg :
* 39 € quelque soit le montant de la commande, par colis
Colis entre 20 kg et 29,99 kg :
* 59 € quelque soit le montant de la commande, par colis
Colis entre 30 kg et 39,99 kg :
* 69 € quelque soit le montant de la commande, par colis
Colis de plus de 40 kg :
* 89 € quelque soit le montant de la commande, par colis
Frais de livraison Chronopost en France métropolitaine et Corse :
* 29,95€ pour un colis < 5 kg
* 39,95€ pour un colis > 5 kg et < 11 kg
* 59,90€ pour un colis > 11 kg et < 21 kg
* 79,90€ pour un colis > 21 kg et < 30 kg
Tous nos frais de port s'entendent hors frais Paypal et hors frais de traitement logistique.
L'envoi de marchandises peut donner lieu à des frais de port spécifique, précisés lors de la commande.
Les retours sous le motif " refusé "
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis.
Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs :
Pour les produits de moins de 30kg :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert ou détériorié, vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Auprès du transporteur, vous devez également demander une déclaration de spoliation au moment du refus.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange.
Pour les produits de plus de 30 kg :
Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis, vous devez vérifier l'état du colis et de votre produit.
En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison.
*La mention "sous réserve de déballage" ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé, etc. sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.).
Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : EVI SAS - 4 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, France - en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : EVI SAS - 4 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, France - en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
- Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. - Est considéré comme vice ou anomalie un élément qui ne serait pas conforme telle que l'indique la législation, ou différent par rapport à ce qu'indique la fiche technique lors de l'achat.
- Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.
- Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client. Garantie générale
Nos produits - hors batteries - sont garantis pièces et main d'œuvre deux ans, pour les matériels neufs, par retour ou dépôt dans notre dépôt suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Les batteries sont garanties 5 (cinq) semaines et échangeables si et seulement si elles ne sont pas capables d'assurer une charge complète ou quasi-complète, c'est-à-dire au moins égale à 80% selon l'affichage du système d'exploitation ou selon nos procédures de mesures d'autonomie.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel au client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1 an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.
La garantie ne pourra s'appliquer que dans le cas d'une panne dûe au matériel livré, sans intervention extérieure du client. Toute machine démontée, modifiée ou endommagée alors que celle-ci était déjà livrée au client ne pourra pas bénéficier d'une garantie standard. Cependant, EVI SAS pourra proposer des réparations, ci celles-ci sont possibles, après acceptation d'un devis chiffré par le client. De même, pour des raisons évidentes de lutte contre le marché gris, le trafic, ou la revente de matériel d'occasion, les garanties sur les produits vendus sur ce site s'appliquent uniquement pour le client dont le nom figure sur la facture. Aucun particulier ou professionnel ne pourra se targuer de faire fonctionner la garantie sur un produit qui n'a pas été directement acheté sur ce site et facturé par EVI SAS à son nom.
La garantie se limite expressément, et au choix d’EVI, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par EVI comme étant défectueuses, main d'œuvre comprise (délais de réparation environ 1 (une) à 4 (quatre) semaines, hors délais de retour et de re-livraison des marchandises).
La garantie ne pourra s'appliquer que dans le cas d'une panne due au matériel livré, sans intervention extérieure du Client.
De même la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses obligations envers EVI, et ce, quelle qu'en soit la cause.
L'ensemble de nos écrans présents sur nos tablettes, ordinateurs, téléphones ou tout autre produit répond aux normes ISO 13406-2 de l’Association française de normalisation (AFNOR) - Classe II.
La garantie "Pixel Mort" s'applique dans ce cadre uniquement si l'écran dispose de 2 pixels morts, noirs ou blancs, ou cinq sous-pixels défectueux.
Garantie – Batteries.
Le Client note que les batteries sont des consommables et que, par conséquent, leur durée de vie peut évoluer selon leurs utilisations. Conformément à la législation française, les batteries sont garanties 5 (cinq) semaines et échangeables si et seulement si elles ne sont pas capables d'assurer une charge complète ou quasi-complète, c'est-à-dire au moins égale à 80% (quatre-vingt pour cent) selon l'affichage du système d'exploitation ou selon l’autonomie testée sur un autre appareil identique, après calibration (c’est-à-dire une charge complète suivi d’une décharge complète puis d’une recharge complète).
Le Client comprend que la technologie Lithium-Ion présente dans les batteries peut varier selon le contexte d’utilisation, la température extérieure, le taux d’humidité dans l’air, la pression atmosphérique et d’autres paramètres extérieurs. A ce titre, il reconnaît qu’une différence d’autonomie inférieure ou égale à 20% (vingt pour cent) à un autre appareil identique n’est pas un motif valable d’échange de batterie, ce pourcentage constituant la marge d’erreur correspondante à son rendement.
Le Client note qu’un stockage dans un endroit tempéré (15°C à 20°C) et non humide est primordiale pour assurer une durée de vie importante aux accumulateurs présents dans les batteries.
Législation concernant les batteries Lithium et leur stockage.
Extension de garantie
Lors de la commande, le client peut décider d'étendre sa garantie sur certains produits si cette option est disponible. Le client note qu'il peut également souscrire à cette extension au maximum 1 (un) jour avant la fin de période de garantie de son produit. Toute extension de garantie d'un appareil ou d'un logiciel dont la garantie a déjà expiré ne saurait être valide. L'extension de garantie propose les mêmes assurances que la garantie classique d'un an.
Garantie - Etendue
- La garantie est définie par le constructeur du produit.
- La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
- La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais du client.
Garantie - Exclusion
Le Client note que la garantie générale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, immersion dans un liquide, chute - y compris pour un appareil certifié IP -, etc.), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
- Tout matériel étant détérioré physiquement ou mécaniquement n'est plus sous garantie (boutons de réglage ou de mise sous tension endommagés, carte mère grillée par un mauvais branchement ou une modification, appareillage rayés ou cassés, processeurs grillés ou abîmés, et plus généralement tout élément mécanique...)
- Tout matériel ayant reçu ou intégrant un corps étranger n'est plus sous garantie, à moins que celui-ci respecte les normes d'étanchéité IP67 ou IP68, que l'étanchéité ai été réalisée par EVI et que l'appareil n'ai pas été démonté. Dans le cas où l'appareil IP est démontable, il est de la responsabilité du Client de rendre ce dernier étanche en suivant scrupuleuseument la documentation technique. Dans le cas d'une immersion ou de l'intégration d'un corps étranger dans un appareil IP mal étanchéifié par le client, le matériel n'est plus considéré comme garantie.
- Tout matériel ayant subi une chute, y compris les matériels renforcés. EVI précise pour chacun de ses produits renforcés la norme associée, et la hauteur maximale de chute correspondant à des normes précises. La norme MIL-STD-810G, utilisée par l'Armée, assure une protection jusqu'à 1.2m de hauteur. Toute chute supérieure à cette hauteur peut endommager l'appareil, et le client ne pourra prétendre à une prise en charge de la garantie si l'appareil devient défectueux dans pareil cas. Il appartient au client de demander à EVI ou à un tiers une assurance complémentaire permettant de l'assisiter dans pareil cas.
- Tout matériel dont une manipulation logicielle incorrecte par le client a entrainé la défaillance de celui-ci. Par exemple, installation d'une nouvelle version d'un firmware ou d'un OS. A forpriori, la garantie et l'assistance ne pourront pas fonctionner dans le cas où le client a installé lui-même un logiciel, un système d'exploitation ou une mise-à-jour firmware, qu'elle soit officielle ou non. De telles installations se font sous l'entière responsabilité du client.
- Tout matériel dont l'étiquette de garantie, présente sur une vis de démontage, ne serait plus présente ou détériorée.
- Les accessoires externes et notamment chargeurs d'alimentation et câbles divers ne sont plus sous garantie dès lors qu'ils ont été tordues et/ou mal utilisés incluant un branchement sur une alimentation électrique défectueuse.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.
- La garantie n'inclue pas de formation aux logiciels présents sur nos machines. De même, elle ne pourra être sollicitée lors du fonctionnement anormal d'un logiciel (contactez directement l'éditeur du logiciel) ou lors du fonctionnement anormal du système d'exploitation, si tant est que la cause peut en être la mauvaise utilisation de celui-ci, l'installation d'un programme externe ou la présence d'un virus. Plus généralement, EVI sera dégagé de toute responsabilité d'une mauvaise utilisation de la machine d'un point de vue logiciel et ne pourra garantir son bon fonctionnement dans des conditions optimales d'utilisation, telle que la machine sort d'usine.
- Si la machine est pourvue d'un accès au réseau, la garantie n'inclue aucune obligation d'accès à celui-ci. La portée d'un réseau est dépendante de l'accès à celui-ci, de sa couverture, d'éventuels obstacles au point d'accès, d'encombrement du réseau, de perturbations électro-magnétiques ou encore du canal utilisé.
Retour - Modalités
- Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.
* Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
* Tout retour doit être effectué franco de port.
* Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
* Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.
Photos - Fiches techniques
Les photographies et documentation des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.
Assurance
La transaction bancaire est assurée à hauteur de 1% de la valeur des produits commandés.
Réserve et propriété - Application
- Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par le client.
- Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
- Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Réserve de propriété - Revendication
En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par le client.
- Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Attribution de juridiction
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Si une clause est réputée nulle, elle n'entraine pas la nullité des autres clauses de ces conditions générales. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le client peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d'habitation, ou dans celle du lieu de livraison.
Éco-participation - Filières DEEE et Batteries (REP / IDU)
Conformément à la réglementation applicable à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), une éco-participation peut être due pour la prise en charge de la collecte et du traitement des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ainsi que, le cas échéant, des batteries. Cette éco-participation est indiquée de manière distincte sur les documents commerciaux (devis, bons de commande, factures) lorsqu’elle s’applique.
Notre société est enregistrée auprès de l'éco-organisme "EcoSystem" agréé au titre des filières concernées : DEEE (IDU : FR471722_05QZFB) et Batteries (IDU : FR471722_06EQPH). Sur demande, notre société peut communiquer les informations utiles relatives aux modalités de reprise, de collecte et de traitement des équipements et batteries en fin de vie.
Informatique et libertés
Toutes les données communiquées à evi SAS sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à un tiers assureur des transactions sur Internet pour vérification.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à contact at evi point biz, soit un courrier à :
EVI SAS
4 avenue de l'Opéra
75001 Paris
FRANCE
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1727238 v 0.
Nos mentions légales sont consultables à cette adresse
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